Problèmes avec l'entrepreneur ? Réagissez correctement !
Un couple a conclu un contrat de construction avec une société. Cette dernière devait livrer un immeuble mitoyen. Des problèmes sont rapidement apparus dans l'exécution des travaux. Une bataille juridique s'est engagée.
Le couple a d'abord poursuivi l'entrepreneur pour obtenir des dommages-intérêts. Un certain nombre de sous-traitants ayant coopéré, l'affaire est devenue complexe.
Un expert a été désigné pour établir un rapport d'expertise.
Bien que le couple ait notifié à l'entrepreneur, par lettre, la nullité de l'accord contractuel, il ne l'avait pas encore réclamée en justice.
Et cela posait un problème. En effet, la loi Breyne exige que la nullité du contrat de construction soit réclamée avant la livraison du bien. Dans le cas présent, le bien avait déjà été livré lorsque le couple a invoqué la nullité pour la première fois devant le tribunal.
La nullité signifie que le contrat est réputé n'avoir jamais existé. Le tribunal peut annuler l'accord. Tous les paiements effectués peuvent alors être récupérés et la maison revient à l'entrepreneur. Mais ils n'avaient pas pris les mesures nécessaires pour parvenir à cette solution.
La bataille juridique n'est pas encore terminée.